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Preuve juridique d'un fait
Renforcée par la Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, le constat d'huissier de justice établit une force probante supérieure reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d'Assurance.
En cas de litige, ce constat sera votre meilleure protection.
Le constat d’huissier de justice présente un intérêt dans deux situations :
* Faire valoir pleinement vos droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée.
* Prévenir un litige susceptible de survenir en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée.
Déroulement d'un constat d'huissier
Le constat peut être établi chez vous ou sur la voie publique, partout en France: Nîmes, Montpellier, Avignon,...
Notre compétence est nationale pour les constats d'Huissier, depuis le 01.01.2017.
S'il s'agit d'un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public, une autorisation de ce dernier sera nécessaire.
A défaut il sera possible d'avoir recours au juge afin d'obtenir une autorisation.
Nous vous remettrons alors un procès-verbal de constat qui pourra être accompagné de photographies,
vidéos ou de pièces de toute nature.
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PARTICULIERS |
PROFESSIONNELS |
| Constat de conflit de voisinage | Constat d’affichage de permis |
| Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie | Constat avant travaux |
| Constat d’occupation illicite | Constat du futur chantier |
| Constat avant travaux | Constat d’avancement de travaux |
| Constat de dégâts des eaux | Constat d’abandon ou de retard de chantier |
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Constat de sinistres… |
Constat de malfaçon… |
Vous recherchez un huissier de justice pour établir un constat à Nîmes ou dans tout le Gard ? Contactez notre étude.
A noter dès 2017, nos huissiers du Gard (30) seront compétents dans toute la France.
DISPONIBLES DU LUNDI AU VENDREDI : DE 8H30 À 12H30 / DE 14H À 18H