constat d'huissier NîmesPreuve juridique d'un fait

Renforcée par la Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, le constat d'huissier de justice établit une force probante supérieure reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d'Assurance. 
En cas de litige, ce constat sera votre meilleure protection.

Le constat d’huissier de justice présente un intérêt dans deux situations :
* Faire valoir pleinement vos droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée.
* Prévenir un litige susceptible de survenir en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée.

Déroulement d'un constat d'huissier

Le constat peut être établi chez vous ou sur la voie publique, partout en France: Nîmes, Montpellier, Avignon,...

Notre compétence est nationale pour les constats d'Huissier, depuis le 01.01.2017.

S'il s'agit d'un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public, une autorisation de ce dernier sera nécessaire.
A défaut il sera possible d'avoir recours au juge afin d'obtenir une autorisation.

Nous vous remettrons alors un procès-verbal de constat qui pourra être accompagné de photographies,
vidéos ou de pièces de toute nature.

            PARTICULIERS

           PROFESSIONNELS
Constat de conflit de voisinage Constat d’affichage de permis
Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie Constat avant travaux
Constat d’occupation illicite Constat du futur chantier
Constat avant travaux Constat d’avancement de travaux
Constat de dégâts des eaux Constat d’abandon ou de retard de chantier

Constat de sinistres…

Constat de malfaçon…

 

Vous recherchez un huissier de justice pour établir un constat à Nîmes ou dans tout le Gard ? Contactez notre étude.

A noter dès 2017, nos huissiers du Gard (30) seront compétents dans toute la France.

DISPONIBLES DU LUNDI AU VENDREDI : DE 8H30 À 12H30 / DE 14H À 18H

04 66 64 64 64

PRENDRE UN RENDEZ-VOUS

PAIEMENT
EN LIGNE

Effectuez vos paiements en ligne par carte bancaire sur notre portail e-huissier de Nîmes.
La transaction est entièrement sécurisée. (Prochainement disponible)

VENTE AUX
ENCHERES

L’huissier de justice joue un rôle prépondérant dans la vente aux enchères. Il fixe les mises à prix et anime la vente

CONSTATS

Notre Etude réalise tous types de constats (avec caméra embarquée, aérien…).

RECOUVREMENT
AMIABLE

La mise en place d’un échéancier ou encore la prise d’hypothèque conservatoire vous permettra d'obtenir le règlement de votre créance avant toute procédure judiciaire à Nîmes comme ailleurs